Conditions Générales de vente
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES » : désigne la société CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, SARL au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et Des Sociétés de Paris sous le numéro 792 036 873 et dont le siège social est situé au 9 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS. La société est joignable par numéro de téléphone au 01 86 95 82 10 et par voie électronique à l’adresse suivante contact@myfresko.com
« Produit(s) » : désigne(nt) les produits visés à l’article 5 des CGV.
« Partie » : désigne individuellement CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES ou le Client.
« Parties » : désigne conjointement CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES et le Client.
« Site Internet » : désigne le site internet www.myfresko.com sur lequel les Clients passent leur commande.
Le fait pour un Client de passer une commande sur le Site Internet et de valider sa commande emporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du Client aux CGV, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client qui renonce de ce fait de se prévaloir de tout document ou conditions contradictoires.
Les CGV s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES et les Clients sur le Site Internet.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre les Clients et CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d'une vente entre CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES et un Client donné seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site Internet.
Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.
Toute commande passée auprès de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES sur le Site Internet implique sans réserve et sans condition l'acceptation des CGV.
CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES a mis à disposition sur le Site Internet un ensemble de produits de décoration tels que, énumérés non limitativement, des papiers peints, tissus et accessoires avec des informations sur leurs caractéristiques permettant aux Clients de choisir le produit adéquat avant de passer commande.
Les produits disponibles sur le Site Internet sont de la catégorie des papiers peints, tissus et accessoires de type coussins, sacs et autres produits du même type que CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES déciderait de commercialiser.
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques techniques et sous une référence unique.
Pour guider les Clients dans leurs choix, CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES met à disposition des images/photographies associées aux produits. Celles-ci sont modifiables à la discrétion de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES. Le Client est également informé qu’elles n’ont aucune valeur contractuelle, notamment en ce qui concerne la couleur qui peut ne pas correspondre aux échantillons envoyés, CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES n’étant pas tenue responsable des différences dues à la qualité des écrans.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu'il désire commander et l’acheter, selon les modalités du Site Internet et des CGV.
Les étapes de la commande sont celles indiquées sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande.
Une fois que le Client a effectué sa commande, une confirmation de celle-ci lui est envoyée par courrier électronique par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, celle-ci formant la vente.
CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES informe le Client qu'elle se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un consommateur, conformément à l'article L.122-1 du code de la consommation.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, en cas d'erreur sur la disponibilité d'un Produit commandé, CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d'annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de la notification, au Client, de l'indisponibilité du Produit, par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES.
Toute commande reçue le matin et validée sera traitée dans la journée. Les jours fériés : les commandes seront traitées le jour de reprise du travail.
Echantillons : Le Client a la possibilité de commander des échantillons pour l’aider à valider son choix définitif, étant entendu qu’il s’agit là uniquement d’une possibilité offerte par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES qui ne s’oblige en aucune façon et qui se réserve le droit de refuser l’envoi de ces échantillons, notamment et de manière non limitative, en cas : d’indisponibilité des échantillons commandés, d’une commande trop élevée du nombre d’échantillon, de commandes d’échantillons identiques, de commandes trop fréquentes d’échantillons.
Dans le cas d'une livraison partielle des échantillons du fait de la limitation opérée par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, un remboursement sera effectué entre le montant payé et celui qui correspond aux échantillons livrés.
La taille des échantillons est en principe un format A4 ou A3.
Le coût de la livraison sera ajouté pour une commande supérieure à 5 échantillons pour un montant de 8 € TTC.
Les Produits sont vendus aux prix en vigueurs figurant sur le Site Internet, lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Elle pourra être modifiée en fonction des règles fiscales en vigueur.
Les prix sont indiqués par catégories de Produits et peuvent varier en fonction des périodes pendant lesquelles des offres particulières seront organisées. Ces dates seront communiquées préalablement sur le Site Internet.
Cas particulier des DOM-TOM : Pour les produits expédiés vers les DOM/TOM le prix sera calculé hors TVA sur la facture. Des droits de douane, droits d’importation ou taxes locales seront exigibles. Le règlement de ces taxes et droits reste dans tous les cas à la charge du Client.
Les modes de paiement acceptés sont :
Le prix devient exigible lorsque CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES envoie au Client une confirmation de la commande par courrier électronique.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l'acheteur.
Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises restent cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il appartient à l'acheteur d'enregistrer et d'imprimer son bordereau de paiement s'il souhaite conserver les détails de l'opération bancaire relative à la transaction.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Nonobstant toutes dispositions contraires, CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client. Par ailleurs CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES ne sera pas tenue de conserver pour le Client le Produit. Passé un délai de 6 mois, celui-ci sera remis en vente.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES en raison d'un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.
Les commandes sont remises conformes au Transporteur qui est responsable de leur acheminement.
L'obligation de livraison du Produit, par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, est réalisée au moment où le Produit est mis à disposition du Client.
Le Client doit notifier au Transporteur et à CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES toutes réserves sur le Produit livré (à titre d'exemples non limitatifs : colis endommagé, colis ouvert, etc.) ou refuser la marchandise, le cas échéant. En cas de non-respect de ces prescriptions, la responsabilité de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la commande du Client ne peut ni être livrée à nouveau, ni remboursée.
Frais de livraison : Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du ou des colis. Ils sont consultables à titre indicatif sur le Site Internet dans la rubrique « Livraisons ».
Les tarifs de livraison peuvent varier en fonction du choix du Client : soit transport normal, soit Express, dans ce dernier cas une proposition de tarif express sera envoyée au client.
Délais de livraison : À date de confirmation de la commande, les délais de livraison seront de 15 jours ouvrés, (délais indicatifs).Dans le cas de la fermeture pour congés les commandes seront traitées dans la semaine de la réouverture.
En cas de force majeure, tels que énumérés non limitativement, des grèves de transports, des blocages des routes, des catastrophes naturelles, des impossibilités de circuler, la société CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES ne sera pas tenue responsable du retard dans l’exécution de l’obligation de livraison.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit acheté par ce dernier, pour faire valoir son droit de rétractation à fin de remboursement. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit.
Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client devra formuler sa demande via le formulaire de rétractation disponible ici http://www.myfresko.com/index.php?id_cms=9&controller=cms et l'envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante contact@myfresko.com ou à l'adresse postale suivante : CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES - MYFRESKO, 9 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS, le cachet de la poste faisant foi.
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état. Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours francs suivant la date à laquelle le Client aura fait valoir son droit à rétractation. CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES dispose cependant de la possibilité de différer le remboursement jusqu'à réception du produit.
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne s'exerce pas sur les articles personnalisés ou réalisés sur mesure tels que papiers peints, impression numérique au choix du client concernant les couleurs ou motifs ou sur fabrication spéciale, ou produits transformés.
Tous les produits vendus par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la Consommation ainsi que de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale de conformité est régie par les articles suivants du Code de la Consommation.
L’article L.217-4 du Code de la Consommation prévoit au titre de la garantie légale de conformité que : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la Consommation prévoit que pour être conforme au contrat, le bien doit :
L’article L.217-7 du Code de la Consommation dispose que : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
L’article L.217-8 du Code de la Consommation rappelle que la garantie de conformité ne joue pas lorsque le Client avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait l’ignorer au moment de contracter ; ou lorsqu’il résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
L’article L.217-9 du Code de la Consommation dispose que : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
L’article L.217-10 du Code de la Consommation dispose que : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L.217-12 du Code de la Consommation dispose que : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article L217-16 du Code de la Consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
La garantie légale contre les vices cachés est régie par les articles suivants du Code Civil :
L’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1644 du Code Civil dispose que : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
L’article 1648 du Code Civil dispose que : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé au Client que, dans le cadre de cette garantie, il lui appartient d’apporter la preuve de la réalité du vice caché et que CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même conformément à l’article 1642 du Code Civil.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES - MYFRESKO, 9 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS
Toute garantie est exclue en cas :
En application de la règlementation nationale et européenne en vigueur, il est rappelé au Client que les données à caractère personnel, de ce dernier, lui sont demandées par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, dont le siège social est situé au 9 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS, afin de traiter sa commande et d’établir la facture de cette dernière ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande.
Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d'opposition concernant les données à caractère personnel le concernant.
Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES par courrier électronique à l’adresse suivante contact@myfresko.com ou à l'adresse postale visée à l'article 1 des CGV, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande d’accès, de modification ou de suppression du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et le Client doit préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de sa commande sont conservées pour la durée de la réalisation de la commande et trois (3) ans au-delà pour permettre à CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES de répondre aux obligations légales et règlementaires notamment en termes de garantie, de sécurité et de lutte contre la fraude, qui pèsent sur elle.
Le client est informé qu’il a la possibilité de saisir la Commission nationale informatique et liberté pour tout litige relatif au traitement de ses données à caractère personnel.
Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES, cette dernière se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d'identité au Client dans le dessein de s'assurer et d'assurer le Client contre une usurpation d'identité et/ou de moyen de paiement. A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES
Les données relatives aux pièces d'identité nécessaires seront conservées pour une durée de un (1) an conformément à l’article 9 du code de procédure pénale.
Tous les éléments du Site Internet de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels, textuels ou sonores sans autorisation expresse et écrite de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES. Les techniques du type « framing » ou « in-line linking » sont formellement interdites.
Le Client accepte expressément par les CGV que les photos du produit posé, qu’il transmet spontanément par email ou par les réseaux sociaux à CREATIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES pourront être réutilisées par cette dernière pour promouvoir le Produit. Les photos seront créditées de leur auteur. Le client pourra à tout moment demander le retrait de ces photos par l'envoi d'un mail.
LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS A L'EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI. POUR TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, LES Parties S'ENGAGENT AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ENTRE LES Parties, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LA RELATION CONTRACTUELLE EN DECOULANT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LES CONSEQUENCES QUE LES SUITES DES CGV, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAIUX COMPETENTS EN LA MATIERE.
DANS LE CAS OU LES CGV SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.